Archives de catégorie : Juridique

Réussir le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce – Les 3 choses à savoir

Qui est concerné ?SARL
EURL
SA
SAS
SASU
SCA
SNC dont tous les associés (indéfiniment responsables) sont eux-mêmes : des SARL ou des sociétés par actions ; des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions
SELARL
SELAFA
SELCA
SELAS
les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements (succursales) en France ;
les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dès lors qu'elles dépassent chacune, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : dix salariés en contrat à durée indéterminée ; 534 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ; 267 000 euros de total du bilan (montant résultant de la somme des montants nets des éléments d'actif) ;
les sociétés dites « Sociétés Européennes » (SE) ayant leur siège social en France.
Quand déposer?Au plus tard, 7 mois après la clôture de l’exercice
Quoi déposer ?Déposer les documents sociaux annuels auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort du siège sociale de la société. La liste précise
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/depot-des-comptes-sociaux.html

Assemblée générale d’approbation des comptes de la société – Les documents à préparer

 SA / SARLSAS
Dans tous les casLes comptes annuels :
1. l'inventaire
2. le bilan
3. le compte de résultat
4. l'annexe
Les comptes annuels :
1. l'inventaire
2. le bilan
3. le compte de résultat
4. l'annexe
Le rapport de gestionLe rapport de gestion
L’ordre du jourL’ordre du jour
Le texte des résolutionsLe texte des résolutions
La feuille de présenceLa feuille de présence
La trame du PV de l’assemblée généraleLa trame du PV de l’assemblée générale
Selon les casLe rapport spécial sur les conventions réglementéesLe rapport spécial sur les conventions réglementées
Le rapport du commissaire au compteLe rapport du commissaire au compte
Le rapport du CE

Assemblée générale d’approbation des comptes de la société – Les 5 questions à se poser pour envoyer les convocations dans les formes

 SASARLSAS
Quand ?L’assemblée générale d’approbation des comptes de la société doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la clôture de l'exerciceL’assemblée générale d’approbation des comptes de la société doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la clôture de l'exerciceL’assemblée générale d’approbation des comptes de la société doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice
Où ?L’assemblée générale doit se tenir au lieu au siège social de la société ou dans un autre lieu du même départementLe gérant peut convoquer l'assemblée générale où il le souhaiteEn fonction des statuts.
Qui ?Les convocations sont envoyées par le conseil d'administrationLes convocations sont envoyées par le ou les gérantsEn fonction des statuts.
Comment ?Les convocations sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours minimum avant l’assemblée générale. Il est recommandé de les envoyer 1 mois avant.Les convocations sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours minimum avant l’assemblée générale. Il est recommandé de les envoyer 1 mois avant.Les convocations sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours minimum avant l’assemblée générale. Il est recommandé de les envoyer 1 mois avant.
Quoi ?La convocation doit contenir :
1. Nom de la société, forme, montant du capital, numéro RCS, et siège social ;
2. Date et heure de l’assemblée générale ;
3. Lieu de l’assemblée générale ;
4. L’ordre du jour ;
5. Formulaire de vote par procuration
La convocation doit contenir :
1. Nom de la société, forme, montant du capital, numéro RCS, et siège social ;
2. Date et heure de l’assemblée générale ;
3. Lieu de l’assemblée générale ;
4. L’ordre du jour ;
5. Formulaire de vote par procuration
La convocation doit contenir :
1. Nom de la société, forme, montant du capital, numéro RCS, et siège social ;
2. Date et heure de l’assemblée générale ;
3. Lieu de l’assemblée générale ;
4. L’ordre du jour ;
5. Formulaire de vote par procuration ;
6. Formulaire de vote par correspondance.